Article 16 historique

Historique de l'article 16 du Décret n°71-1149 du 17 décembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 janvier 1972 au 1er octobre 2005 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er octobre 2005 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 - art. 14 (VT) JORF 30 septembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2005