Décret n°71-1149 du 17 décembre 1971 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2005.

TexteDécret n°71-1149 du 17 décembre 1971

RattachementTitre III : Dispositions communes.

IdentifiantLEGIARTI000006566704

Texte parentLEGITEXT000006061793

Référencearticle 16 du décret n°71-1149 du 17 décembre 1971 (version du 1er octobre 2005)Légifrance →

1. Les personnels d'exécution mentionnés au titre II sont soumis aux dispositions du décret du 29 septembre 2005.

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