Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°71-187 du 9 mars 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 mars 1971 au 1er janvier 1978 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 1978 (en vigueur) — issue de : Décret 77-1440 1977-12-19 date d'entrée en vigueur DU 1ER janvier 1978JORF DU 28