Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n° 71-343 du 29 avril 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 12 août 1989 (en vigueur) — issue de : Décret 73-948 1973-09-20 art. 2 JORF 9 octobre 1973; Décret 80-948 1980-11-28 art. 3 JORF 30 novembre 1980 en vigueur le 1er janvier 1981; Décret 85-1259 1985-11-27 art. 3 JORF 1er décembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986