Article préliminaire historique

Historique de l'article préliminaire du Décret n° 71-360 du 6 mai 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 février 2018 au 29 août 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 août 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-853 du 27 août 2025 - art. 89