1. Les dispositions du présent décret s'appliquent à la prospection, à l'exploration et à l'exploitation de l'ensemble des substances minérales et fossiles ainsi qu'à la recherche et à l'exploitation de toute ressource naturelle autre que telles substances contenues dans le sous-sol du plateau continental défini à l'article 14 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ou dans le fond de la mer et dans celui de la zone économique exclusive définie à l'article 11 de cette ordonnance, ou existant à leur surface, sous réserve des dispositions particulières prévues, pour les substances non mentionnées à l'article L. 111-1 du code minier, par le décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental et, pour les titres miniers relevant de l'article L. 611-19, sous réserve des dispositions particulières prévues par le décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer.
Décret n° 71-360 du 6 mai 1971 · Article
Article préliminaire
Article en vigueur depuis le 29 août 2025.
TexteDécret n° 71-360 du 6 mai 1971
Rattachement
Section 1 : Dispositions communes à toutes les activités d'exploration ou d'exploitation.
- Titre Ier : Des autorisations d'exploration et d'exploitation
- Section 1 : Dispositions communes à toutes les activités d'exploration ou d'exploitation.
IdentifiantLEGIARTI000052149983
Texte parentLEGITEXT000006061815
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