Article 12 bis historique

Historique de l'article 12 bis du Décret n°71-618 du 16 juillet 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er février 1986 au 17 septembre 2004 (abrogé)