Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n°71-618 du 16 juillet 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er février 1986 au 17 septembre 2004 (abrogé) — issue de : Décret 86-141 1986-01-27 art. 1, art. 4 JORF 1er février 1986