Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°71-685 du 18 août 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2000 (en vigueur) — issue de : Décret n°2000-876 du 6 septembre 2000 - art. 3 () JORF 9 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2000