Décret n°71-685 du 18 août 1971 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2000.

TexteDécret n°71-685 du 18 août 1971
IdentifiantLEGIARTI000006503121
Texte parentLEGITEXT000006061847
Référencearticle 3 du décret n°71-685 du 18 août 1971 (version du 1er janvier 2000)Légifrance →

1. Le montant de l'indemnité d'enseignement en milieu pénitentiaire est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

2. Cette indemnité est versée mensuellement aux intéressés.

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