Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°71-750 du 14 septembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 septembre 1971 au 1er septembre 2004 (transféré)
• Rédaction du 1er septembre 2004 au 1er janvier 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-974 du 15 septembre 2004 - art. 5 () JORF 17 septembre 2004 en vigueur le 1er septembre 2004; Décret n°2004-974 du 15 septembre 2004 - art. 6 () JORF 17 septembre 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
• Rédaction depuis le 1er janvier 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-199 du 27 février 2008 - art. 5