Article 15 historique

Historique de l'article 15 du Décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er août 1994 au 31 décembre 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°82-226 du 4 mars 1982 - art. 4 () JORF 7 mars 1982; Décret n°94-280 du 11 avril 1994 - art. 2 () JORF 12 avril 1990 en vigueur le 1er août 1994
• Rédaction depuis le 31 décembre 2015 (en vigueur) — issue de : Décret n°2015-1792 du 28 décembre 2015 - art. 4