Article 19 historique

Historique de l'article 19 du Décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 3 juin 2000 au 31 décembre 2015 (abrogé) — issue de : Décret n°94-280 du 11 avril 1994 - art. 6 () JORF 12 avril 1990 en vigueur le 1er août 1994; Décret n°2000-484 du 30 mai 2000 - art. 9 () JORF 3 juin 2000