Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 3 juin 2000 (en vigueur) — issue de : Décret n°2000-484 du 30 mai 2000 - art. 5 () JORF 3 juin 2000