Article 17 historique

Historique de l'article 17 du Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 30 décembre 1973 au 24 décembre 1999 (modifiée) — issue de : Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 49
• Rédaction du 24 décembre 1999 au 1er février 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°99-1088 du 15 décembre 1999 - art. 3 () JORF 24 décembre 1999; Décret n°99-1088 du 15 décembre 1999 - art. 6 () JORF 24 décembre 1999
• Rédaction du 1er février 2006 au 1er octobre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-973 du 10 août 2005 - art. 4 () JORF 11 août 2005 en vigueur le 1er février 2006
• Rédaction du 1er octobre 2016 au 1er octobre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1278 du 29 septembre 2016 - art. 1 (V)
• Rédaction du 1er octobre 2017 au 22 novembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 - art. 2 (V)
• Rédaction depuis le 22 novembre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1422 du 20 novembre 2020 - art. 1