Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 décembre 1973 au 1er février 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 48
• Rédaction depuis le 1er février 2006 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-973 du 10 août 2005 - art. 4 () JORF 11 août 2005 en vigueur le 1er février 2006

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels (en vigueur)