Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 · Article

Article 16 historique

Historique de l'article 16 du Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

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Décrets liés (1)

  • Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels (en vigueur)
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