Article 30-1 historique

Historique de l'article 30-1 du Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 mai 2017 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 24 novembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
• Rédaction depuis le 24 novembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1049 du 21 novembre 2024 - art. 11