Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 30 avril 1986 au 26 mai 2016 (abrogé) — issue de : Décret 86-728 1986-04-29 art. 25 JORF 30 avril 1986

Décrets liés (1)

• Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (abrogation programmée)