Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 avril 1986 (en vigueur) — issue de : Décret 86-728 1986-04-29 art. 15 JORF 30 avril 1986