Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°72-1004 du 30 octobre 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 1979 (en vigueur) — issue de : Décret 76-1010 1976-11-02 art. 1 JORF 7 novembre 1976 en vigueur le 1er janvier 1976; Décret 79-676 1979-08-08 art. 1, art. 3 JORF 12 août 1979 en vigueur le 1er juillet 1979