Article 10 historique

Historique de l'article 10 du Décret n°72-283 du 12 avril 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 avril 1972 au 10 novembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 74-32 1974-01-15 ART. 5 JORF DU 18
• Rédaction depuis le 10 novembre 2005 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-1392 du 8 novembre 2005 - art. 17 () JORF 10 novembre 2005