RattachementDEPENSES POUVANT DONNER LIEU A EXONERATION.
EXONERATIONS
DEPENSES POUVANT DONNER LIEU A EXONERATION.
IdentifiantLEGIARTI000006671447
Texte parentLEGITEXT000006061919
Référencearticle 10 du décret n°72-283 du 12 avril 1972 (version du 10 novembre 2005)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions de l'article R. 119-7 du code du travail, les versements prévus aux 2° et 4° du II de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sont pris en compte s'ils interviennent avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la taxe est due.
2. Les reçus prévus à l'article 20 doivent mentionner distinctement ces versements en précisant l'année qu'ils concernent.
3. En cas de cession, de cessation d'entreprise ou de décès de l'exploitant, cette dérogation n'est pas applicable aux versements effectués postérieurement à la cession, à la cessation ou au décès.
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