Article 13-2 historique

Historique de l'article 13-2 du Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 septembre 1995 au 2 janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°95-1048 du 25 septembre 1995 - art. 7 () JORF 27 septembre 1995
• Rédaction depuis le 2 janvier 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-1551 du 31 décembre 2008 - art. 12