Article 44 historique

Historique de l'article 44 du Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 septembre 1995 au 24 septembre 2004 (modifiée) — issue de : Décret 72-355 1972-05-04 JORF 5 mai 1972 rectificatifs JORF 14 mai 1972 et 11 juin 1972
• Rédaction du 24 septembre 2004 au 2 janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1002 du 22 septembre 2004 - art. 2 () JORF 24 septembre 2004
• Rédaction depuis le 2 janvier 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-1551 du 31 décembre 2008 - art. 38