Article 51-3 historique

Historique de l'article 51-3 du Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 septembre 1995 au 24 septembre 2004 (modifiée) — issue de : Décret n°95-1048 du 25 septembre 1995 - art. 45 () JORF 27 septembre 1995
• Rédaction depuis le 24 septembre 2004 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-1002 du 22 septembre 2004 - art. 2 () JORF 24 septembre 2004