RattachementChapitre V : Formation continue des magistrats.
Titre III : Formation professionnelle assurée par l'Ecole nationale de la magistrature
Chapitre V : Formation continue des magistrats.
IdentifiantLEGIARTI000006482638
Texte parentLEGITEXT000006061934
Référencearticle 51-3 du décret n°72-355 du 4 mai 1972 (version du 24 septembre 2004)Légifrance →
1. L'accès à des actions organisées dans le cadre de la formation continue des magistrats peut être ouvert à d'autres personnes intéressées par décision du directeur de l'école.
2. La direction et l'animation des actions de formation continue sont confiées à des personnes ou organismes qualifiés, par décision du directeur de l'école.
3. Ces actions peuvent être organisées, le cas échéant, sous la forme du partenariat.
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