Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Décret n°72-378 du 2 mai 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 septembre 1983 (en vigueur) — issue de : Décret n°83-840 du 22 septembre 1983 - art. 8 () JORF 24 septembre 1983