Article 5-II historique

Historique de l'article 5-II du Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er septembre 1993 au 25 mai 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°86-489 du 14 mars 1986 - art. 2 JORF 16 mars 1986