Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 · Article

Article 5-II

Rédaction ancienne, en vigueur du 1er septembre 1993 au 25 mai 2016. Voir l'article aujourd'hui

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TexteDécret n°72-580 du 4 juillet 1972
RattachementChapitre II : Recrutement.
IdentifiantLEGIARTI000022160151
Texte parentLEGITEXT000006061961
Référencearticle 5-II du décret n°72-580 du 4 juillet 1972 (version du 1er septembre 1993)Légifrance →

1. Le nombre des places offertes au concours interne ne peut être inférieur à 20 p. 100 ni supérieur à 40 p. 100 du nombre total des places mises aux deux concours.

2. Toutefois les places qui ne sont pas pourvues par la nomination des candidats à l'un des deux concours peuvent être attribuées aux candidats de l'autre concours dans la limite de 10 p. 100 des emplois à pourvoir.

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