Article 40-1 historique

Historique de l'article 40-1 du Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 mars 2003 au 25 mai 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-268 du 19 mars 2003 - art. 2 () JORF 26 mars 2003
• Rédaction depuis le 25 mai 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-656 du 20 mai 2016 - art. 2