Article 14 historique

Historique de l'article 14 du Décret n°72-582 du 4 juillet 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 14 octobre 1998 (en vigueur) — issue de : Décret n°98-915 du 13 octobre 1998 - art. 8 () JORF 14 octobre 1998