1. La désignation des personnels qui doivent recevoir une première affectation à l'issue de leur titularisation et de ceux qui sont appelés à changer d'académie est prononcée par décision du ministre chargé de l'éducation, après avis des instances paritaires compétentes. Toutefois, les changements d'académie en cours d'année scolaire dans l'intérêt du service sont prononcés sous réserve d'examen ultérieur par les instances paritaires précitées.
Décret n°72-582 du 4 juillet 1972 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 14 octobre 1998.
TexteDécret n°72-582 du 4 juillet 1972
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006510734
Texte parentLEGITEXT000006061963
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