Article 21 historique

Historique de l'article 21 du Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 juillet 1972 au 7 août 1990 (modifiée) — issue de : Décret 72-678 1972-07-20 JORF 22 juillet 1972 rectificatif JORF 6 septembre 1972
• Rédaction depuis le 7 août 1990 (en vigueur) — issue de : Décret n°90-690 du 1 août 1990 - art. 4 () JORF 7 août 1990