Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 7 août 1990.

TexteDécret n° 72-678 du 20 juillet 1972
Rattachement
Section I : Dispositions particulières aux différents modes de garantie financière
  1. Chapitre III : La garantie financière
  2. Section I : Dispositions particulières aux différents modes de garantie financière
IdentifiantLEGIARTI000006920423
Texte parentLEGITEXT000006061974
Référencearticle 21 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 (version du 7 août 1990)Légifrance →

1. Les conditions d'adhésion, de démission et de contrôle des associés, ainsi que celles qui sont relatives à la suspension et au retrait de la garantie sont fixées par les statuts et par le règlement intérieur de chaque société de caution mutuelle.

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