Article 27 historique

Historique de l'article 27 du Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 25 juillet 1980 au 30 juin 1995 (modifiée) — issue de : Décret 72-678 1972-07-20 JORF 22 juillet 1972 rectificatif JORF 6 septembre 1972
• Rédaction du 30 juin 1995 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°95-818 du 29 juin 1995 - art. 6 () JORF 30 juin 1995
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 1er juillet 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 - art. 22 () JORF 23 octobre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
• Rédaction depuis le 1er juillet 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-702 du 19 juin 2015 - art. 10