Article 48-6 historique

Historique de l'article 48-6 du Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 30 juin 1995 au 24 mars 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°95-818 du 29 juin 1995 - art. 14 () JORF 30 juin 1995
• Rédaction du 24 mars 2006 au 1er juillet 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 54 (V) JORF 24 mars 2006
• Rédaction du 1er juillet 2015 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-702 du 19 juin 2015 - art. 16
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 5