Article 78-1 historique

Historique de l'article 78-1 du Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 avril 2008 au 20 octobre 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 20 octobre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1392 du 17 octobre 2016 - art. 16