RattachementSection I : Les conventions relatives aux opérations de l'article 1er (1° à 5°) de la loi du 2 janvier 1970 susvisée
Chapitre VII : Les conventions prévues par l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée
Section I : Les conventions relatives aux opérations de l'article 1er (1° à 5°) de la loi du 2 janvier 1970 susvisée
IdentifiantLEGIARTI000033261948
Texte parentLEGITEXT000006061974
Référencearticle 78-1 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 (version du 20 octobre 2016)Légifrance →
1. La clause du mandat mentionnée à l'avant-dernier alinéa du I de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 a pour objet les frais exposés par le mandataire et les honoraires auxquels il peut prétendre pour ses diligences préalables à la conclusion de l'opération.
2. Elle décrit les modalités de calcul et de paiement des sommes dues au mandataire.
3. Elle est mentionnée sur le mandat en caractères très apparents.
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