Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°72-83 du 29 janvier 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er avril 1973 (en vigueur) — issue de : Décret 73-248 1973-03-08 ART. 2 JORF 9 MARS 1973 date d'entrée en vigueur 1 AVRIL 1973