Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°73-1098 du 12 décembre 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 13 décembre 1973 (en vigueur) — issue de : Décret 73-1098 1973-12-12 JORF 13 décembre 1973 rectificatif JORF 20 février 1974