1. Le comité national des appellations d'origine des fromages peut être saisi d'une demande de définition ou de modification d'une appellation d'origine par le ministre de l'agriculture et du développement rural et par toute personne, par toute association et par tout syndicat intéressés.
Décret n°73-1098 du 12 décembre 1973 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 13 décembre 1973.
TexteDécret n°73-1098 du 12 décembre 1973
IdentifiantLEGIARTI000006635757
Texte parentLEGITEXT000006062027
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