Article 1 LEGIARTI000006635756
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°73-1098 du 12 décembre 1973 relatif aux appellations d'origine des fromages
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 décembre 1973
NatureDécret
Signé le12 décembre 1973
Publié le13 décembre 1973
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006062027
Article 2 LEGIARTI000006635757
1. Le comité national des appellations d'origine des fromages peut être saisi d'une demande de définition ou de modification d'une appellation d'origine par le ministre de l'agriculture et du développement rural et par toute personne, par toute association et par tout syndicat intéressés.
Textes cités liens · DILA1
Loi n°55-1533 du 28 novembre 1955 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°73-1098 du 12 décembre 1973 · creation
Décret du 14 mai 1991 · application
Décret du 14 mai 1991 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 décembre 1973).