Article 11-3 historique

Historique de l'article 11-3 du Décret n°73-138 du 12 février 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 juin 1998 (en vigueur) — issue de : Décret n°98-507 du 17 juin 1998 - art. 2 () JORF 24 juin 1998