Article 11 historique

Historique de l'article 11 du Décret n° 73-225 du 2 mars 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 novembre 1977 (en vigueur) — issue de : Décret 77-1308 1977-11-29 art. 10 JORF 30 novembre 1977