Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Décret n°73-243 du 6 mars 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 mars 1973 au 20 février 1988 (modifiée)
• Rédaction depuis le 20 février 1988 (en vigueur) — issue de : Décret n°88-162 du 18 février 1988 - art. 5 () JORF 20 février 1988