Article 13 historique

Historique de l'article 13 du Décret n°73-276 du 14 mars 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 5 août 1987 au 7 avril 2001 (modifiée) — issue de : Décret n°85-219 du 15 février 1985 - art. 3 () JORF 19 février 1985; Décret n°87-613 du 3 août 1987 - art. 1 () JORF 5 août 1987
• Rédaction du 7 avril 2001 au 5 octobre 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-292 du 5 avril 2001 - art. 1 () JORF 7 avril 2001; Décret n°2001-292 du 5 avril 2001 - art. 2 () JORF 7 avril 2001
• Rédaction du 5 octobre 2006 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1213 du 4 octobre 2006 - art. 12
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-335 du 9 mars 2022 - art. 31

Décrets liés (3)

• Décret n°85-219 du 15 février 1985 modifiant le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances. (en vigueur)
• Décret n°2006-1213 du 4 octobre 2006 modifiant le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances. (en vigueur)
• Décret n° 2011-1522 du 14 novembre 2011 fixant des modalités exceptionnelles de nomination dans le corps de l'inspection générale des finances (en vigueur)