Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°73-276 du 14 mars 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 mars 1973 au 5 octobre 2006 (modifiée)
• Rédaction depuis le 5 octobre 2006 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-1213 du 4 octobre 2006 - art. 2