Article 20 historique

Historique de l'article 20 du Décret n°73-276 du 14 mars 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 15 mars 1973 au 5 octobre 2006 (modifiée)
• Rédaction du 5 octobre 2006 au 28 septembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1213 du 4 octobre 2006 - art. 17
• Rédaction du 28 septembre 2014 au 1er janvier 2023 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2014-1091 du 26 septembre 2014 - art. 11