Décret n°73-276 du 14 mars 1973 · Article
Article 24 historique
Historique de l'article 24 du Décret n°73-276 du 14 mars 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.